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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 34.1 - Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées
Article 36
Versions de la disposition
36. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ à 1 500 000 $ dans les autres cas, l’exploitant d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées qui fait défaut d’installer un appareil permettant d’enregistrer les débordements d’eaux usées de son ouvrage contrairement à l’article 31.
